Le CCMI

Qu’est-ce que le Contrat de Construction de Maison Individuelle ?

Le CCMI est le contrat le plus employé dans la construction de maison individuelle. Il est fortement préconisé d’en signer un afin d’obtenir les garanties encadrées par la réglementation française. Le Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (ou sans fourniture de plan) est une véritable protection pour les maîtres d’ouvrage.

CCMI & engagements du constructeur

Le CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle, oblige le constructeur a plusieurs engagements :

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CCMI et avantages

Quels sont les avantages du Contrat de Construction de Maison Individuelle ?

  • Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public.
  • Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur.
  • Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours durant lequel il peut se rétracter.
  • Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.
  • Lors de la signature du CCMI, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est-à-dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
  • Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.
  • La révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT01.
  • Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.
  • Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.
  • Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.

Adhérent de la LCA-FFB (Les Constructeurs Aménageurs-Fédération Française du Batîment), Maisons Passiva s’attache à offrir toujours plus de fiabilité pour tous les projets de construction de maison en Mayenne, Ille-et-Vilaine, Manche et Orne.