La garantie de parfait achèvement

Tout savoir sur la garantie de parfait achèvement

La réparation des dégâts ou défauts de conformité, quelle que soit leur nature, signalés par le maître d’ouvrage à la réception, ou apparus dans un délai allant jusqu’à un an après la réception, relève de la garantie de parfait achèvement.

La garantie de parfait achèvement, c’est quoi ?

La garantie de parfait achèvement est obligatoire. Elle opère sans rechercher de responsabilité et sans que l’entrepreneur puisse trouver une cause d’exonération, une faute du maître d’ouvrage ou la force majeure. C’est une garantie cumulable avec d’autres, comme la garantie décennale.

Le délai de garantie est d’un an à compter de la date de la réception, même pour les vices apparus après la réception. Enfin, la garantie de parfait achèvement est due par le constructeur (c’est-à-dire la personne qui commande et paye les travaux réalisés selon le CCMI signé avec le constructeur du logement).

Quand intervient la garantie ?

Les problèmes doivent être signalés par vous-même au maître d’ouvrage au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception. Si des désordres sont constatés, les délais requis à l’exécution des travaux sont fixés d’un commun accord entre vous-même et le constructeur.

Garantie de parfait achèvement et paiement

Qui doit payer en cas de désordre ?

Les travaux seront financés par les 5% du prix de la construction non encore payés à la réception de fin de chantier. Si vous êtes assistés par un professionnel pour la réception des travaux, le solde de 5% est payable à l’issue de la réception si elle est effectuée sans réserve. Le solde est versé à la levée des réserves quand elles ont été formulées à la réception.

Si vous n’êtes pas assisté à la réception des travaux, le maître d’ouvrage dispose alors d’un délai supplémentaire de 8 jours pour émettre des réserves sur des défections non signalées sur le procès-verbal de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d’huissier.

Le versement des 5% restant dus a lieu dans les 8 jours si aucune réserve n’est formulée. Si des réserves sont formulées, le versement du solde de 5% a lieu à la levée de celles-ci.

http://www.maison-passiva.fr/wp-content/themes/salient/css/fonts/svg/ecommerce_receipt_euro.svg

Maisons Passiva intervient dans la Manche, l’Orne, la Mayenne et l’Ille-et-Vilaine en tant que constructeur de maisons individuelles. Nous vous accompagnons dans vos projets de construction en y apportant tout notre savoir-faire et notre expérience.