La garantie décennale

Tout savoir sur la garantie décennale

La garantie décennale est la garantie due par un constructeur de maison individuelle et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

L’étendue de la couverture de la garantie décennale est assez importante en ce qui concerne les dégâts provoqués par les travaux de construction. Les dommages pris en charge sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à son usage comme de grandes fissures, un glissement de terrain, un défaut d’étanchéité…

Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs… En revanche, ils ne concernent pas les portes ou les fenêtres. Ils peuvent toutefois porter sur un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage, c’est-à-dire qui ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe comme des canalisations encastrées par exemple.

Toutefois, elle ne couvre pas :

  • les dommages rattachés aux vices apparents. Pour être pris en compte et couverts par l’assurance décennale, ces vices doivent avoir fait l’objet de réserves à la réception,
  • les dommages causés par l’assuré de façon délibératoire,
  • les dommages nés de l’usure (ces dommages apparaissent généralement suite à un mauvaise usage ou à un mauvais entretien).

L’assurance décennale n’est pas la seule assurance obligatoire pour le constructeur. Il doit par exemple contracter une garantie de parfait achèvement. Cette assurance qui se prolonge un an après la date de livraison de l’ouvrage oblige l’entreprise à remédier et à réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage.

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Garantie décennale et fonctionnement

Qui doit réparer ? Combien de temps dure-t-elle ?

Assurance

Si ce type de dommage survient, c’est le constructeur qui doit les réparer. Pour couvrir cette garantie, le constructeur doit ainsi souscrire une assurance décennale. De son côté, le client doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Texte de loi

La garantie décennale prévue au Code civil mentionne que le constructeur en est déchargé au bout de dix ans à compter de la réception des travaux. Elle n’est pas uniquement obligatoire pour le constructeur mais pour tous les intervenants.

Constructeur de maisons individuelles dans la Manche, la Mayenne, l’Orne et l’Ille-et-Vilaine, Maisons Passiva met à votre disposition tout son savoir-faire et son expérience reconnus pour vous accompagner dans votre projet de construction.