La garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement, c’est quoi ?

La garantie de bon fonctionnement est une assurance immobilière. Elle offre la garantie d’être couvert sur une période de deux ans. Son point de départ est fixé à la date de réception des travaux, c’est-à-dire à partir de la réception de l’ensemble des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (portes, carrelages collés, peintures, tissus, canalisations apparentes, ballon d’eau chaude ou encore climatisation, par exemple).

Tous les éléments d’équipement relèvent de la garantie de fonctionnement, sauf dans deux cas pour lesquels c’est la garantie décennale qui est alors mise en jeu :

• lorsque leur défaillance rend l’ouvrage impropre à sa destination,
• lorsque, indissociable d’un bâtiment (c’est-à-dire dont la dépose ou le remplacement ne peut se faire sans détérioration du bâtiment), leur solidité est atteinte.

Les éléments garantis

Lors de travaux dans une maison individuelle, la garantie de bon fonctionnement oblige un constructeur de maison individuelle, un installateur ou un artisan professionnel à réparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements de la maison. Les éléments d’équipement séparables du gros œuvre sont couverts par la garantie biennale. Ils peuvent être enlevés ou séparés sans abîmer le gros œuvre. Cela comprend :

• les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toute sorte, autre que ceux constituant de gros ouvrages de la construction,
• les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets.

Attention : les abus d’utilisation de ces équipements et le défaut d’entretien sont exclus de la garantie.

Souscription à la garantie de fonctionnement

Comment et quand souscrire à la garantie de bon fonctionnement ?

La garantie de fonctionnement est très souvent incluse dans le contrat de construction de maison individuelle – une démarche administrative immobilière plus couramment appelée CCMI – signé chez un constructeur lors de la remise de plan. Le délai de cette garantie est de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage. La responsabilité est incombée à tous les constructeurs tenus à garantie décennale. Ces derniers ne peuvent refuser de faire jouer la garantie au motif que seul le fabricant est responsable.